Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 227 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. L’assemblée générale des producteurs peut modifier la contribution précitée ou décréter une contribution spéciale de tous les producteurs ou d’un groupe déterminé de producteurs aux fins d’appliquer une disposition du Plan conjoint, d’un règlement, d’une entente ou de la Loi. Elle peut aussi autoriser Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec à établir un fonds de roulement.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 88, a. 29; Décision 10938, a. 1.
29. L’assemblée générale des producteurs peut modifier la contribution précitée ou décréter une contribution spéciale de tous les producteurs ou d’un groupe déterminé de producteurs aux fins d’appliquer une disposition du Plan conjoint, d’un règlement, d’une entente ou de la Loi. Elle peut aussi autoriser le Syndicat à établir un fonds de roulement.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 88, a. 29.
© Gouvernement du Québec